Code d'éthique et de déontologie

Une bonne nouvelle!  Nous allons avoir un nouveau code d'éthique et de déontologie qui se veut une grande amélioration par rapport à l'ancien.  Richard Goulet nous le répète constamment:  Il se plie aux lois qui régissent les élus municipaux et il faut faire changer les lois si on veut le forcer à faire autre chose.  Ça s'est produit une première fois avec l'incubateur industriel dont on voulait donner le contrat de construction sans appel d'offres grâce à un trou dans la loi qui a été colmaté juste à temps par le gouverement provincial et aujourd'hui nous allons avoir un code de déontologie digne de ce nom parce que la loi les y oblige.

C'est quoi la grande différence entre les deux?  La clause de confidentialité.

Premièrement, les élus n'étaient pas obligés de s'engager à respecter l'ancien.  S'ils ne le faisaient pas, ils pouvait être exclus des rencontres préparatoires, mais ils ne pouvaient être exclus des séances publiques (les seules qui comptent vraiment aux yeux de la loi).  Personnellement, je n'aurais jamais signé un tel document.  Voici ce à quoi les élus s'engagent en le signant:

«Toutes délibérations entre les membres, sauf celles en séance publique, doivent demeurer confidentielles.

Les orientations prises en rencontres préparatoires sont confidentielles.  Elles ne doivent pas être rendues publiques avant la discussion du sujet auquel elles se rattachent lors d'une séance publique où siège le conseil municipal.

Toute information communiquée aux membre du conseil que ce soit dans le cadre d'une décision ou de participation à un comité ne peut être rendu publique sauf dans les cas prévus par la loi.»

«À titre de précision, toutes les règles concernant la confidentialité que les membres du conseil appliquent ne vise non seulement un devoir de retenu quant à la communication avec les médias d'information, mais également avec les membres de leurs familles, amis, etc.»

«Les discussions, échanges, opinions, paroles, propos tenus lors des rencontres préparatoires par les conseillers(ères) sont confidentiels.  Ils ne peuvent en aucun temps être rendus publics.  Seule une décision prise en séance publique peut être discutée, les délibérations à huis clos demeurant confidentielles malgré la publicité d'une décision.»

«Les demandes d'informations, de recherches par l'administration, les reports d'un sujet à l'étude d'un ordre du jour sont confidentiels.»

Bonjour la transparence!   C'est long et très détaillé.  Techniquement, un conseiller qui doit consentir à l'achat d'un équipement spécialisé (disons un tracteur) ne peut pas en parler avec des gens de confiance qu'il connaît pour lui faire des suggestions quant à la bonne décision à prendre.  Il doit se contenter du dossier qu'on lui présente.   Il pourrait exiger un dossier plus étoffé, mais quand on ne connaît rien sur le sujet, qu'on ne sait pas quelles questions poser, il faut un certain culot pour dire aux fonctionnaires qu'on juge leur dossier incomplet.

Ces clauses de confidentialité sont le bâton qu'on a brandi face à Pascal Bonin pour l'empêcher de divulguer des informations qu'il voulait partager avec la population sur son défunt site Internet.  Son intention était de bien informer les citoyens sur les sujets à venir afin de les sonder sur les meilleures décisions à prendre.

Avec le nouveau projet de loi 109, l'article 49 dit que les élus sont obligés de respecter le code d'éthique et de déontolgie de la Ville.  Ça devenait un peu plus inquiétant.  Heureusement, le nouveau code proposé est beaucoup plus «flexible» sur le sujet de la confidentialité:

«Il est interdit à tout membre d'utiliser, de communiquer, ou de tenter d'utiliser ou de communiquer, tant pendant son mandat qu'après celui-ci, des renseignements obtenus dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions et qui ne sont pas généralement à la disposition du public, pour favoriser ses intérêts personnels ou ceux de toute autre personne.

Le membre du conseil doit agir dans l'intérêt public de sorte qu'il ne doit, au nom de la transparence, divulguer à l'extérieur du conseil, des informations confidentielles ou stratégiques.»

Là, on jase!  On ne parle plus de «rencontre préparatoire» (D'ailleurs, on n'en fait mention dans aucune loi car, légalement, il n'y a que des séances ordinaires et extraordinaires). Le premier paragraphe dit seulement qu'on ne peut pas utiliser des informations «non publiques» pour favoriser ses intérêts personnels.  Mais rien n'empêche de les utiliser pour les intérêts de la Ville (comme dans l'exemple de l'achat d'un tracteur mentionné ci-haut).  Dans le deuxième paragraphe, on dit qu'on ne doit pas divulguer des informations confidentielles ou stratégiques, sans spécifier clairement ce qui est considéré comme étant confidentiel ou stratégique.  On inclut aussi les termes «agir dans l'intérêt public», de sorte que si un conseiller divulgue une information que certains considèreraient confidentielle, ces personnes devront prouver que cette divulgation va à l'encontre de l'intérêt public.

Donc, révéler une stratégie de négotiation dans un dossier juridique ou un contrat de vente de la Ville serait contre l'intérêt public;  Mais répéter ce qui a été dit dans une rencontre préparatoire pourrait être acceptable, si c'est fait dans l'intérêt public.